Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 09 juin 2026
1. Identification du vendeur
Le site internet ARSENSIA est exploité par :
ARSENSIA
APEI MOSELLE
Association reconnue d’utilité public à but non lucratif
3 route de Metz 57310 BERTRANGE
SIRET : 775 619 596 000 56
TVA intracommunautaire : FR05775619596
E-mail : arsensia@apeimoselle.fr
Téléphone : 03 82 50 92 74
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet Arsensia.fr.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente des biens, produits et/ou services proposés sur le site Arsensia.fr. Elles définissent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARSENSIA se réserve le droit d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, tout ou partie des présentes CGV. Toutefois, les conditions applicables au client demeurent celles en vigueur à la date de sa commande.
4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Le client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande, des descriptions des produits qu’il souhaite acheter afin d’en connaître les caractéristiques et particularités essentielles.
Les photographies, visuels et descriptifs sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures liées notamment au caractère artisanal des produits. A ce titre, les produits peuvent présenter des variations de teinte, texture, gravure ou de finition.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euro (€), Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils incluent le prix des produits ainsi que les frais de préparation et d’emballage. Les frais de livraison applicables sont précisés au client avant la validation définitive de la commande.
Le paiement intégral du prix doit être réalisé au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande, lequel demeure le seul applicable au client.
Le cas échéant, pour toute commande passée depuis l’étranger et/ou expédiée à l’étranger, le client est considéré comme l’importateur des produits commandés. Des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais similaires peuvent être exigés par les autorités compétentes.
Ces frais demeurent à la charge exclusive du client et ne relèvent pas de la responsabilité d’ARSENSIA.
Le montant total dû par le client correspond au prix des produits, incluant, le cas échéant, les frais applicables. Une facture est adressée au client par courrier électronique lors de la livraison des produits commandés.
6. Commande
Le client souhaitant effectuer une commande sur le site doit suivre les différentes étapes indiquées lors du processus d’achat.Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks. Après avoir sélectionné les produits de son choix et les avoir ajoutés à son panier, le client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs et renseigner les informations nécessaires à la validation de celle-ci, notamment l’adresse de livraison et le mode de paiement choisi.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le Vendeur.
La commande est considérée comme définitive à compter de la validation du paiement en ligne. Un email de confirmation récapitulant les informations de la commande est alors adressé au client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de défaut de paiement et/ou de demande anormale ou abusive.
Toute commande sera expédiée dans un délai de 24 heures après validation du paiement du lundi au vendredi 15 heures.
7. Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le règlement s’effectue en euros (€) par le(s) moyen(s) de paiement proposé(s) sur le site au moment de la commande, à savoir, par carte bancaire.
Les transactions sont sécurisées via notre prestataire de paiement utilisé par Arsensia.fr.
Le client déclare disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. Le débit de la carte bancaire est effectué lors de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, de non-paiement ou de litige antérieur avec le client.
La commande ne sera traitée qu’après validation complète du paiement.
8. Livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et sont à la charge exclusive du client. Ils peuvent varier selon le transporteur et le poids de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, il doit donc assurer l’exactitude des informations données lors de la commande.
a. Délais
Toute commande sera expédiée dans un délai de 24 heures après validation du paiement du lundi au vendredi 15 heures.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison de la part du transporteur notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Le client peut suivre les différentes étapes de livraison sur le site du transporteur.
b. Réception
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception ainsi que les produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la date de livraison pour signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, casse…) au transporteur avec preuves (photos justificatives claires).
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et L.221-23 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours (ouvrables) à compter du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des produits.
Les produits retournés doivent être complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact, s’ils présentent des signes d’utilisation, le retour est susceptible d’être refusé ou facturé. Les frais de retour restent à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l’ensemble des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits retournés, sous réserve que les produits soient complets, non utilisés, et dans leur emballage d’origine intact.
Le client doit notifier sa demande par e-mail à : arsensia@apeimoselle.fr : en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, ainsi que les informations permettant d’identifier la commande concernée : nom, prénom, numéro de commande et date de réception (voir modèle ci-dessous).
Modèle
Objet : Demande de rétractation
Je vous informe par la présente de ma volonté d’exercer mon droit de rétractation concernant la commande n° [numéro de commande], reçue le [date].
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
Date :
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les produits personnalisés
- les créations réalisées sur mesure
- les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- certains produits périssables
11. Garanties légales
Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales prévues par la législation française en vigueur, notamment de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible en raison de la nature du produit, comme certains produits d’hygiène pour le corps, le client peut obtenir le remboursement du produit.
Le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés lorsque le défaut si le produit présente un défaut non visible au moment de l’achat, rendant le produit inutilisable ou fortement défectueux.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
12. Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la fourniture de ses produits et/ou services dans les meilleures conditions.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation des produits ou services par le client
- de non-respect des instructions ou recommandations communiquées
- d’intervention d’un tiers non autorisé
- de dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs, des équipements informatiques ou de tout événement indépendant de sa volonté
Pour les produits électriques ou décoratifs, le client doit respecter les consignes d’utilisation et les normes de sécurité applicables.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, notamment toute perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.
Dans tous les cas, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale du Vendeur est strictement limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande ou de la prestation concernée.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
Les présentes dispositions ne sauraient exclure ou limiter les garanties légales obligatoires applicables aux consommateurs ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi.
13. Propriété intellectuelle
La marque ARSENSIA, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, visuels, logos, graphismes, designs, créations, produits, descriptions, vidéos, éléments décoratifs et contenus marketing, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément du site ou des produits ARSENSIA, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Les produits personnalisés réalisés demeurent protégés au titre de la propriété intellectuelle concernant leurs éléments de conception, de mise en forme, de présentation ou de création réalisés par le Vendeur.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, textes, images, logos ou éléments transmis dans le cadre d’une personnalisation de produit. Le client demeure seul responsable des contenus fournis et garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers relatif à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire à la loi, à l’ordre public ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
14. Données personnelles
Le Vendeur attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients et utilisateurs.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité RGPD accessible sur le site ARSENSIA.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Les informations du médiateur de la consommation dont relève ARSENSIA sont disponibles sur simple demande.